La personne suivant un traitement de dialyse, se trouve concernée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation pour la citoyenneté des personnes handicapées.
Pour les personnes retraitées, on retiendra principalement l’octroi de la carte d’invalidité à 80%.
Cette carte d’invalidité apporte des avantages fiscaux :
- Une demi-part supplémentaire pour les personnes imposables,
- L’exonération ou dégrèvement des impôts locaux, des impôts fonciers et de la redevance de télévision, mais sous conditions de ressources (concerne les personnes ne bénéficiant pas de revenus supérieurs au Fond National de Solidarité)
La loi a bien sûr d’autres vocations qui ne sont pas développées dans ce dossier.
Remarque :
• A partir de 60 ans, il n’existe plus de pension d’invalidité ni de versement d’Allocation aux Adultes Handicapés ( A.A.H.) sauf situation très exceptionnelle en complément de revenus précaires.
• Une retraite pourra être versée soit par les caisses régionales, soit par les caisses particulières, soit par la caisse des dépôts et des consignations. (Pour la personne n’ayant jamais cotisée par ex : bénéficiaire avant 60 ans de l’A.A.H.) selon la situation administrative de chacun et les plafonds en vigueur.
Où se renseigner :
Auprès du service social du centre de dialyse ou de la CRAM ou directement auprès des Maisons Départementales du Handicap.
Les aides financières
L’insuffisance rénale chronique terminale fait partie en France des affections de longue durée (ALD). A ce titre, l’assurance maladie prend en charge à 100% les frais médicaux en rapport avec la maladie. Cela inclut également les transports vers un centre de soins (hôpital, association ou clinique), si l’ordonnance précise que ce déplacement est lié à la pathologie.
Depuis la mise en place du parcours de soins (dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie), le patient doit assumer un reste à charge de 1 Euro ( avec un maximum de 50 Euros par année civile) par consultation médicale, examens biologiques et radiologiques malgré la prise en charge à 100 %.
Extrait de la page internet site renal info L’indemnité compensatrice à tierce personne
Lorsque le Traitement à lieu à domicile si le patient ou son entourage assurent eux mêmes le traitement, une indemnisation « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) sera versée au patient par semaine de traitement de DP à domicile (non imposable)
Compte tenu de l'évolution des tarifs le montant de l'indemnité peut être communiqué par le centre de dialyse.
Les aides à l’installation sont assurées généralement par la structure de dialyse hors centre ayant mis en place le traitement de dialyse péritonéale grâce à des fonds mis à dispositon par la recherche de financement effectué par l'assistant social.
La personne retraitée peut bénéficier de l’intervention d’une aide ménagère à domicile. L’aide ménagère n’est pas prise en charge dans le cadre du 100%, mais les caisses de retraite peuvent participer à leur financement ainsi que certaines mutuelles. La personne devra participer selon un quotient familial déterminé qui ne devra pas dépasser un plafond de ressources.
Si au-delà de la fatigue les conséquences sur les gestes de la vie quotidienne se font sentir, l’instruction d’un dossier d’Aide Personnalisé à l’Autonomie (APA) pourra être faite et une allocation (qui répond à des critères bien particuliers) versée par le Conseil Général. Pour pouvoir y prétendre, la personne doit répondre à des critères de dépendance selon la grille GIR.
Cette évaluation d’autonomie débute d’une évaluation en GIR 6 pour une personne tout à fait autonome, jusqu'au GIR 1 pour une personne totalement dépendante. Contrairement au dossier d’aide ménagère, le dossier APA n’est pas soumis à un plafond de ressources, néanmoins, un ticket modérateur est demandé selon les revenus (la personne peut participer financièrement au plan d’aide jusqu'à 90% de celui-ci)
Ce dossier permet l’octroi d’une subvention qui sera versée selon l’évaluation d’un plan d’aide établi par une personne du Conseil Général se déplaçant au domicile de la personne. Il s’agit en général d’assistantes sociales. Cette demande ne pourra être prise en compte qu’après instruction d’un dossier par la personne elle-même.
Autres aides :
- La téléalarme est un service permettant sur simple appel et grace au reseau telephonique d’obtenir une intervention rapide des secours
- Le portage de repas : il est possible de faire intervenir un service de restauration a domicile. Le prix du repas est souvent moduler en fonction des ressources
- Achats de matériel ou location (prescription médicale),…
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10009.xhtml
Où se renseigner :
- Auprès des services sociaux du centre de Dialyse., du centre hospitalier, de la CRAM , du CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales) de la ville, qui peut orienter vers les interlocuteurs appropriés, apporter toutes les précisions nécessaires et mettre à disposition la liste des associations et(ou) leur propre Service d’aide à domicile
Contacter la mutuelle pour faire le point sur le contenu du contrat et sur les différentes aides en matière de prise en charge à domicile.
